Définition

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) a été institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992. Il peut être souscrit auprès d'un établissement bancaire, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une société d'assurance.

Ainsi, il prend la forme d'un compte titres associé à un compte espèces ou d'un contrat de capitalisation. Dans tous les cas, le PEA fait l'objet d'un contrat entre l'établissement gestionnaire et le titulaire.

Ouverture

Pour ouvrir un PEA, il faut être contribuable. Les époux ou partenaires soumis à imposition commune peuvent chacun être titulaire d'un PEA. Les majeurs et mineurs rattachés au foyer fiscal sont exclus du régime.

Chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul plan. Il ne peut être ouvert de PEA en compte joint. En cas de manquement à cette règle, la sanction est la clôture immédiate de tous les PEA, avec remise en cause des avantages fiscaux, y afférant.

Transfert

Un PEA peut à tout moment être transféré vers un autre établissement. Cette opération n'a aucune incidence sur la date d'ouverture ou sur l'exonération des produits capitalisés. Un transfert ne peut pas être partiel. L'ensemble des actifs inscrits sur le compte titres et sur le compte espèces doit faire l'objet d'un transfert global.

Fiscalité

Si le retrait intervient avant 2 ans la taxation sur les plus values est de  22.5 % + 12,1 %, et cela entraîne systématiquement la clôture du PEA.

Si le retrait intervient entre 2 et 5 ans la taxation sur les plus values est de 18 % + 12,1 % et cela entraîne systématiquement la clôture du PEA.

Si le retrait intervient après 5 ans, l’exonération sur les plus values est totale, mais les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.